Conditions générales de location vacances Les Pins Maritimes, Fréjus Plage.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat. 

Les Pins Maritimes Fréjus s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations officielles, les autorités et/ou les tribunaux.

Les arrivées se font entre 12h00 et 15h00.
Lors de votre réservation, nous vous demanderons de nous indiquer plus précisément votre heure d’arrivée pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions. En cas de retard, il est impératif de nous prévenir par téléphone afin que nous puissions nous organiser.

Les départs se font entre 10h00 et 12h00.
Nous vous retrouverons sur place à l’heure que vous nous aurez fixé, pour l’état des lieux et la reprise des clés.

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura accepté les présentes conditions générales de la location et se sera acquitté du règlement.
Dans tous les cas, un mail de confirmation de réservation de séjour vous sera adressé dans les plus brefs délais. La photocopie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée en retour.

Dans le cas d’un tarif non remboursable, le prépaiement du montant total du séjour est demandé et sera débité de la carte bancaire mise en garantie.
Vu le tarif préférentiel, aucune possibilité de modification ou annulation n’est possible. Aucun remboursement ne pourra intervenir, pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-présentation (No-Show), les Pins Maritimes ne remboursera pas le montant encaissé, à l’exception de la taxe de séjour.

Dans le cas d’un tarif remboursable, le montant calculé comprend les arrhes, équivalent à 30% du montant total de la location (hors option). Le prépaiement du montant total du séjour, est demandé et sera débité de la carte bancaire mise en garantie.
En cas d’annulation du séjour avant le commencement de celui-ci, le montant payé sera intégralement remboursé, à l’exception des arrhes.
En cas de non-présentation (No-Show), il sera considéré à une annulation du séjour. Dans ce cas, le montant payé sera remboursé, à l’exception des arrhes et du montant de la première nuit.
Aucune remboursement partiel ne sera accordé en cas de séjour ne pouvant être effectué en totalité.

La carte bancaire utilisée pour le prépaiement pourra être demandée à l’arrivée.
Les prestations complémentaires choisies par le locataire seront à régler sur place.
Aucunes clefs ne sera confiées sans le règlement complet du séjour.

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie d’un montant de 300,- EUR. Les Pins Maritimes Fréjus peuvent procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, …
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par les Pins Maritimes Fréjus sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par les Pins Maritimes Fréjus. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable des Pins Maritimes Fréjus.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Pins Maritimes Fréjus.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel.
En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant aux Pins Maritimes Fréjus, après état des lieux.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des Pins Maritimes Fréjus, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, les Pins Maritimes Fréjus seront en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. Le locataire s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit ou l’absence de service durant le séjour.

Dans un souci écologique, le locataire s’engage à avoir une utilisation raisonnée de l’eau et de l’électricité. Une consommation excessive durant son séjour pourra entraîner la facturation d’un forfait supplémentaire de 30€ pour l’eau ou l’électricité.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé en bon état de propreté : avec les poubelles vidées, la vaisselle propre et rangée. Le cas échéant, un supplément de 30 à 90€ pourra être facturé.

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par les Pins Maritimes Fréjus ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 H pour vérifier l’inventaire affiché et signaler aux Pins Maritimes Fréjus les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Responsable de tous les dommages survenant de son fait, le locataire est tenu d’être couvert par un contrat d’assurance villégiature pour les risques locatifs (vols, incendie, dégâts des eaux). Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et en adresser un justificatif au propriétaire sur simple demande.

En réservant, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions générales de notre location saisonnière.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité des Pins Maritimes Fréjus n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

FORCE MAJEURE

Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.

a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

-Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, les Pins Maritimes Fréjus restituent dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, les Pins Maritimes Fréjus restituent dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, les Pins Maritimes Fréjus restituent dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, les Pins Maritimes Fréjus conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, les Pins Maritimes Fréjus doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié des Pins Maritimes Fréjus :

-le présent contrat est considéré comme résilié,
-les arrhes restent acquises aux Pins Maritimes Fréjus,
-les Pins Maritimes Fréjus peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative des Pins Maritimes Fréjus :

Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par les Pins Maritimes Fréjus, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par les Pins Maritimes Fréjus intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).

Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.
Les Pins Maritimes Fréjus se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise aux Pins Maritimes Fréjus.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.